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Comment obtenir le label ?
Vous êtes une entreprise, une association ou une institution soucieuse de la protection des données personnelles et vous souhaitez obtenir le Privacy Protection - Pact du millésime en cours ?
Complémentaire à vos autres démarches, le label ne se substitue pas à une certification ou à un code de conduite approuvé au sens du RGPD. Il conforte, de manière complémentaire, l'engagement de votre organisation à faire de son mieux pour protéger les données personnelles.
Les 3 étapes d'obtention
1. Créer un compte participant
Créez le compte participant de votre organisation pour renseigner ses coordonnées et commander un droit d'accès au questionnaire de labellisation.
2. Commander un accès au questionnaire de labellisation
Après règlement du droit d'accès, vous accédez au questionnaire de labellisation. Composé d'une centaine de questions (QCM et réponses libres), il évalue vos engagements et processus autour des 7 piliers du label (voir le détail des 7 engagements).
3. Valider vos réponses
- Si vos réponses permettent d'obtenir le droit d'utilisation : vous recevez le kit du label (logo millésimé, attestation, guide de communication) et vous engagez à respecter le règlement d'utilisation.
- Si vos réponses ne le permettent pas : vous êtes invité à revoir vos process. Une nouvelle soumission est possible après un délai de 30 jours.
Et ensuite ?
La labellisation est valable un an. Pour la renouveler, vous commandez un droit d'accès au questionnaire de renouvellement, qui évalue le suivi de vos engagements dans le temps.
Coûts et conditions
Le droit d'utilisation du label millésime en cours est concédé à titre gratuit, sous réserve du respect du règlement d'utilisation.
L'organisation candidate participe financièrement au processus d'évaluation par un montant forfaitaire annuel :
En cas d'échec lors de la validation du questionnaire (labellisation initiale ou renouvellement), une nouvelle soumission est possible après un délai de carence de 30 jours, moyennant un coût supplémentaire de :
- 100 € HT pour les membres d'Alliance Digitale
- 300 € HT pour les non-membres d'Alliance Digitale
Des conditions particulières réservées aux organisations membres des partenaires du label peuvent s'appliquer, contactez-nous avant la création de votre compte participant pour les connaître.
Ce que vous vous engagez à respecter
En devenant organisation qualifiée, vous vous engagez notamment à :
- Respecter le millésime du label et l'ensemble de ses modalités d'utilisation
- Cesser toute utilisation en cas de non-renouvellement, suspension ou retrait de la qualification
- Ne pas utiliser le label de façon équivoque quant à la portée de la qualification obtenue
- Ne pas le mettre à disposition d'établissements ou agences non mentionnés dans le questionnaire
- Ne pas l'associer à des fins politiques, polémiques ou susceptibles de nuire à Alliance Digitale
- Reproduire le label dans son intégralité, sans modification, ajout ou suppression
Le Privacy Protection - Pact est une marque collective simple de droit français : il ne doit pas être confondu avec les codes de conduite et certifications définis par le RGPD.